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Court Decisions
M-35.1, r. 158.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux d’embouche
Section 4
Disposition versions
4. La Fédération peut conclure des ententes avec La Financière agricole du Québec et Agri-Traçabilité Québec inc., organisme gestionnaire désigné par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec selon la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42), arrêtant les modalités d’échange de renseignements personnels nécessaires à l’application du présent règlement et de leurs programmes respectifs encadrant la production et la mise en marché des veaux d’embouche.
